J.O. 125 du 31 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

NOR : INTE0600479A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 95/16 /CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs, et notamment le point 4.2 de son annexe I ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,

Arrêtent :


Article 1


Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé, le deuxième alinéa du point 2.2 « fermetures » et le troisième alinéa du point 3.2 « fermetures » sont supprimés.

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines

chargé de la sous-direction de la normalisation

de la qualité et de la propriété industrielle,

P. Valla